Revendications

Habitat et Participation est impliqué dans de nombreux réseaux nationaux et internationaux. Ces diverses implications nous amène à porter une série de revendications à travers nos actions :

DES REVENDICATIONS SPECIFIQUES

ABOLIR LE STATUT DE COHABITANT

Nous demandons que le statut de cohabitant soit aboli dans le cadre des revenus de remplacement. Ce statut avait été identifié comme source de difficultés, voire d’injustices en matière de cohabitation lors de notre étude portant sur l’Habitat Solidaire dès 2006.

AMELIORER LES PROCEDURES D’EXPULSIONS

Comme de nombreuses associations, la question des expulsions du logement nous concerne. Nous sommes conscients que les dispositifs légaux et que le travail d’humanisation des expulsions sont déjà des éléments positifs mis en place. Voici dès lors quelques pistes pour faire évoluer la situation actuelle :

  • Eradiquer les formes d’expulsions illégales.
  • Refuser les expulsions administratives, facilitant parfois la gentrification des centres villes. Pas d’expulsion sans recours à une instance juridique.
  • Pas d’expulsion sans relogement.
  • Analyser la faisabilité d’introduire un Droit au Logement Opposable en Belgique.

INSCRIRE LA FONCTION SOCIALE DE LA PROPRIETE DANS LA CONSTITUTION

La propriété foncière est aujourd’hui une des clés pour comprendre les grands mouvements d’appropriation de territoires, voire d’accaparement des terres. C’est pourquoi nous pensons que nos sociétés devraient aussi réfléchir à la fonction sociale de la propriété, surtout la propriété foncière. Comme le disait Auguste Comte (1798 – 1857), « la propriété foncière doit être conçue comme une responsabilité et non seulement comme un pouvoir ». A l’instar d’autres pays, la Belgique pourrait inscrire cette fonction sociale de la propriété dans sa Constitution.

PROMOUVOIR LE DROIT A LA VILLE POUR TOUS

De nombreux réseaux pour le droit au logement militent aujourd’hui pour un droit à la ville des citoyens. L’objectif est ici de penser ou de repenser les espaces urbains afin de promouvoir un mieux vivre en société. « Le droit à la ville ne peut prendre uniquement la forme d’un droit à ne pas être exclu de la ville. Être en ville dans des conditions infernales (sans toit, sans services, sans travail, sans soins, sans sa famille, etc.), ce n’est ni vivre ni vivre en ville. Le droit à la ville, c’est bénéficier d’un logement convenable, avoir un travail rémunérateur, s’installer familialement, vivre à l’abri des tracasseries policières même si on est né au loin… mais aussi, tout simplement et plus spécifiquement, habiter une ville belle, commode, saine, respectueuse de l’environnement. » (IPAM) Ce terme n’est donc pas totalement défini. Habitat et Participation soutient la Plateforme Droit à la Ville en train de se structurer.

PROMOUVOIR LA PRODUCTION SOCIALE DE L’HABITAT

Depuis sa création, Habitat et Participation a soutenu les processus citoyens de mise en place de solutions d’habitats par les habitants, que ces habitats soient « classiques » ou « hors normes ». Par production sociale de l’habitat, on entend des formules d’habitat de type « habitat participatif » – Coopérative – habitat autogéré – auto-construction – Community Land Trust – etc. Une nouvelle plateforme s’est mise en place au niveau européen, plateforme à laquelle appartient Habitat et Participation, avec l’association suisse URBAMONDE.

DES CAHIERS DE RECOMMANDATIONS AVEC D’AUTRES ASSOCIATIONS

PROMOUVOIR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS UN HABITAT SECURISANT POUR LES PERSONNES EN SOUFFRANCE MENTALE (2010)

Depuis 2010, Habitat et Participation soutient la mise en place d’habitats individuels ou collectifs sécurisant pour les personnes en souffrance mentale, habitats qui devraient également permettre un accès à un accompagnement social « à la carte » et de qualité. Dans le cadre des travaux INTERREG menés en partenariat avec de nombreuses associations belges et françaises, ainsi qu’avec les associations de soutiens aux familles, Habitat et Participation a énoncé certaines recommandations (Livret santé mentale – constats propositions) :

  • R1 : un encadrement sécurisant
  • R2 : une ouverture vers l’extérieur, un souhait de mixité
  • R3 : un habitat « à la carte »
  • R4 : une préparation « à la sortie » (en cas d’institution)
  • R5 : un travail en réseau et en partenariat
  • R6 : les familles au cœur du dispositif

Depuis 2010, un Groupe de Travail, comprenant des familles, aidants et professionnels de la santé mentale se réunit régulièrement afin de faire progresser concrètement la situation.

PROMOUVOIR UN DROIT AU LOGEMENT DECENT ET UN DROIT AU LOGEMENT DIFFERENT (2011)

Dans le cadre des rencontres INTERREG, Habitat et Participation avec de multiples associations belges et françaises a réalisé une Charte commune intitulée « Pour un droit au logement décent – pour un Droit au logement différent ». PP CHARTE INTERREG

Après une introduction renvoyant aux constats communs de nos deux pays, le partenariat a émis une série de principes :

Principe – Tous les hommes ont droit à habiter. Il ne s’agit pas seulement d’un droit à un toit. C’est un droit à la dignité et à la citoyenneté, voire un droit à l’existence.

  • R1 : Ne pas expulser pour cause d’insalubrité sans relogement
  • R2 : Mettre en place un permis de location, réactualisable, et quelle que soit la taille du logement

Principe – Toute personne a droit à un logement décent, ce qui implique une non exclusion aux niveaux social, économique et culturel.

  • R1 : Lutter contre l’insalubrité dans les parcs publics et privés, avec les mêmes normes, les mêmes procédures et les mêmes dispositifs.
  • R2 : Accroître l’offre de logements abordables et de qualité.

Principe – Toute personne a le droit d’être relogée dans un environnement de son choix, le droit de choisir son lieu de vie en cas de relogement.

  • R1 : Créer des espaces d’accueil, des terrains qui pourraient être mis à disposition des logements dits alternatifs.

Principe – Toute personne a le droit de choisir sa forme de logement, sans obligation de se conformer aux normes et tout en gardant son droit de résistance à celles-ci (droit de choix de vie, droit à la différence, respect des idéaux de chacun, diminution du temps consacré à réunir les moyens financiers nécessaires pour pouvoir habiter décemment).

  • R1 : Faire évoluer les mentalités, déstigmatiser les situations.
  • R2 : Sensibiliser les autorités et les citoyens au logement alternatif.

Principe – Toute personne a le droit d’habiter selon ses moyens (financiers, culturels, techniques, sociaux, …)

  • R1 : Donner aux personnes les moyens de s’approprier leur logement : assouplir les normes – règles d’urbanisme, redonner une place à la créativité, à la personnalisation du logement.

Principe – Toute personne doit être considérée comme actrice de son parcours logement. Elle a le droit de s’investir personnellement et d’être reconnue dans l’appropriation, l’innovation (sociale – architecturale) de son logement.

  • R1 : Pour lutter contre les formes d’exclusion liées au logement, partir des personnes elles-mêmes, (…). Limiter au maximum les politiques d’assistanat.

Principe – Toute personne (locataire – propriétaire) a le droit d’être informée sur ses droits et devoirs en matière de logement (normes de salubrité et de logement décent, contrat de bail, etc.) ainsi que sur les divers dispositifs d’aide existants.

  • R1 : Permettre un accès centralisé (guichet unique) à l’information sur les droits, devoirs, aides, partenaires concernant l’habitat et les problèmes d’insalubrité ou d’indécence.
  • R2 : Faire appliquer les outils réglementaires et coercitifs vis-à-vis des propriétaires malveillants.
  • R3 : réaliser un diagnostic unique en cas de problèmes multiples de logement.

Principe – Toute personne a le droit d’exprimer ses besoins et souhaits en matière d’habitat (y compris différent) et d’être écoutée.

  • R1 : reconnaître le droit à l’expérimentation et à l’initiative pour sortir de l’indécence.
  • R2 : Adapter les « produits » logement aux besoins spécifiques de la personne, sans produire du sous-logement.
  • R3 : Soutenir les initiatives collectives (coopératives,…)

PROMOUVOIR UN HABITAT DURABLE (2014)

En partenariat avec Espace Environnement, Quelque Chose à Faire, Solidarités Nouvelles, le Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie et le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, Habitat et Participation a émis les recommandations suivantes afin de promouvoir un habitat durable. (Recommandations_Acces_pour_tous_Habitat_durable-2)

Axe 1 : Stimuler la rénovation durable du parc locatif privé

  • R1 : Accroître l’enveloppe des moyens financiers disponibles pour la rénovation durable des logements du parc locatif privé, avec une priorité pour les logements des ménages précarisés.
  • R2 : Inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements mis en location tout en assurant le maintien des publics fragilisés.
  • R3 : Développer et soutenir l’accompagnement technico-social à l’auto-rénovation dans les quartiers.

Axe 2 : Permettre aux ménages de s’approprier leur logement

  • R1 : Permettre aux ménages précarisés d’occuper durablement leur logement.
  • R2 : Soutenir les propriétaires précarisés occupant leur logement
  • R3 : Mettre en place des dispositifs d’éducation à la « pédagogie de l’habiter »

Axe 3 : Soutenir l’habitat alternatif

  • R1 : Autoriser, faciliter, reconnaître l’habitat alternatif
  • R2 : Promouvoir l’habitat groupé de type locatif
  • R3 : Soutenir l’habitat permanent

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