Dans le cadre des rencontres INTERREG, Habitat et Participation avec de multiples associations belges et françaises a réalisé une Charte commune intitulée « Pour un droit au logement décent – pour un Droit au logement différent ». PP CHARTE INTERREG
Après une introduction renvoyant aux constats communs de nos deux pays, le partenariat a émis une série de principes :
Principe – Tous les hommes ont droit à habiter. Il ne s’agit pas seulement d’un droit à un toit. C’est un droit à la dignité et à la citoyenneté, voire un droit à l’existence.
- R1 : Ne pas expulser pour cause d’insalubrité sans relogement
- R2 : Mettre en place un permis de location, réactualisable, et quelle que soit la taille du logement
Principe – Toute personne a droit à un logement décent, ce qui implique une non exclusion aux niveaux social, économique et culturel.
- R1 : Lutter contre l’insalubrité dans les parcs publics et privés, avec les mêmes normes, les mêmes procédures et les mêmes dispositifs.
- R2 : Accroître l’offre de logements abordables et de qualité.
Principe – Toute personne a le droit d’être relogée dans un environnement de son choix, le droit de choisir son lieu de vie en cas de relogement.
- R1 : Créer des espaces d’accueil, des terrains qui pourraient être mis à disposition des logements dits alternatifs.
Principe – Toute personne a le droit de choisir sa forme de logement, sans obligation de se conformer aux normes et tout en gardant son droit de résistance à celles-ci (droit de choix de vie, droit à la différence, respect des idéaux de chacun, diminution du temps consacré à réunir les moyens financiers nécessaires pour pouvoir habiter décemment).
- R1 : Faire évoluer les mentalités, déstigmatiser les situations.
- R2 : Sensibiliser les autorités et les citoyens au logement alternatif.
Principe – Toute personne a le droit d’habiter selon ses moyens (financiers, culturels, techniques, sociaux, …)
- R1 : Donner aux personnes les moyens de s’approprier leur logement : assouplir les normes – règles d’urbanisme, redonner une place à la créativité, à la personnalisation du logement.
Principe – Toute personne doit être considérée comme actrice de son parcours logement. Elle a le droit de s’investir personnellement et d’être reconnue dans l’appropriation, l’innovation (sociale – architecturale) de son logement.
- R1 : Pour lutter contre les formes d’exclusion liées au logement, partir des personnes elles-mêmes, (…). Limiter au maximum les politiques d’assistanat.
Principe – Toute personne (locataire – propriétaire) a le droit d’être informée sur ses droits et devoirs en matière de logement (normes de salubrité et de logement décent, contrat de bail, etc.) ainsi que sur les divers dispositifs d’aide existants.
- R1 : Permettre un accès centralisé (guichet unique) à l’information sur les droits, devoirs, aides, partenaires concernant l’habitat et les problèmes d’insalubrité ou d’indécence.
- R2 : Faire appliquer les outils réglementaires et coercitifs vis-à-vis des propriétaires malveillants.
- R3 : réaliser un diagnostic unique en cas de problèmes multiples de logement.
Principe – Toute personne a le droit d’exprimer ses besoins et souhaits en matière d’habitat (y compris différent) et d’être écoutée.
- R1 : reconnaître le droit à l’expérimentation et à l’initiative pour sortir de l’indécence.
- R2 : Adapter les « produits » logement aux besoins spécifiques de la personne, sans produire du sous-logement.
- R3 : Soutenir les initiatives collectives (coopératives,…)